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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BEBASKET SHOP

La société C2LC, SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 821 674 645, dont le siège social est situé 6 rue de Porstrein ayant pour activité principale l’édition, la promotion et l’exploitation d’une plateforme électronique de ventes à distance d’articles de sport ou d’articles de mode : chaussures, textiles : t-shirt, sweat-shirt, short, survêtements, manteaux, et accessoires (serviettes, chaussettes, sacs…).

C2LC a créé une place de marché permettant la mise en relation de Marchands et d’acheteurs, ci-après désignés les Participants, et la conclusion de contrats de vente de produits.

Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société C2LC est le FR01821674645. Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout participant et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet shop.bebasket.fr (ci-après « le Site ») de C2LC.

Le Directeur de publication est : Monsieur Damien MUTAMBAYI.

Le Site est hébergé en France par la société OZIOLAB, 143 avenue de Kéradennec 29000 Quimper.

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par C2LC, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé au participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des C.G accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

C2LC se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Participant ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Acheteur : signifie un Participant ayant indiqué son acceptation d’une offre présentée sur la Plateforme.

 

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Participant, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme C2LC.

 

Elément : informations communiquées par le Marchand permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur le Site.

 

Fiche Marchand : description du Marchand, incluant mais non limitativement ses méthodes de vente ainsi qu’un accès à ses Conditions Générales de Vente.

Fiche Produit : description du Produit mis en vente par la plateforme à partir d’Eléments communiqués par le Marchand et retravaillés ou non à la discrétion de C2LC.

Garantie Béton : engagement contractuel du Prestataire à rembourser pour certains litiges, en cas de faute du Marchand, le prix payé par un Acheteur après passage de sa Commande, dans les cas et conditions détaillées sur le Site.

 

Identifiant : adresse électronique et code choisis par le Participant permettant son identification et l’accès aux Services de C2LC.

 

Marchand : signifie un Participant effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme C2LC.

 

Panier : emplacement permettant à l’Acheteur de mettre les Produits sélectionnés à l’achat sur le Site.

 

Participant : signifie un Marchand ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme C2LC après acceptation des présentes Conditions Générales.

 

Plateforme C2LC : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par C2LC permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs de Produits.

 

Prix : signifie le prix total du Produit TTC, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

 

Produit : signifie les articles de sport ou articles de mode proposés à la vente par les Marchands, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme C2LC.

 

Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Participants par C2LC et disponibles sur le Site : shop.bebasket.fr

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

1.1 - Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Participant disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

C2LC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 - Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel

L'accès à certains Services proposés par C2LC nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès de C2LC, le Participant dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Participant s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme C2LC, de nature à ne pas induire C2LC ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, C2LC se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme C2LC, le Participant peut être :

·       une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère C2LC via son Site.

 

·       une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.

Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de C2LC.

Le Participant doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

·       ne pas harceler les autres Participants du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

·       ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Participant.

·       ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Participant), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par le Participant des présentes C.G.U. en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales", et la réception par C2LC de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Participant au Site est indéterminée.

Le Participant reconnaît expressément que C2LC peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

C2LC pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Participant, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Marchand ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

2.1 – Mise en relation et Processus de vente

C2LC s'engage à mettre à la disposition d’Acheteurs, sur la Plateforme C2LC, les offres des Marchands. C2LC n'entre pas, en possession des Produits.

L’Acheteur recherche les Produits à vendre dans les catégories de Produits selon une nomenclature établie unilatéralement par C2LC. Il fait son marché, met les Produits sélectionnés dans un Panier, et finalise la vente avec celui qui a pu répondre à ses demandes en utilisant les outils professionnels mis à disposition par C2LC, notamment la création : d’un module message adressé au Marchand reprenant les éléments de la demande (Panier), de règlements en ligne sur un compte sécurisé.

Le Marchand s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception d'un courrier électronique de C2LC l'informant que son Produit proposé a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part, passé ce délai, vaudra infirmation de l’offre de vente.

Le Marchand agissant à titre professionnel a une obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exerce d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement tout process de vente (article L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre présentée sur la plateforme de C2LC (qui vaut engagement ferme de contracter), que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que C2LC a encaissé le règlement intégral du Prix, C2LC communiquera au Marchand les coordonnées de l’Acheteur.

La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu est celle de la réception et de l’encaissement de l'intégralité du Prix; qui sera notifiée à l’Acheteur et au Marchand par courrier électronique.

En sa qualité exclusive de commissionnaire à la vente, C2LC ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l'Acheteur. De même, C2LC ne peut garantir au Marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

 

2.2 – Création de Fiches Produits

C2LC propose au Marchand de créer sur le Site ses Fiches Produits permettant de décrire le Produit mis en vente. A ce titre, le Marchand lui fait parvenir, sous le format demandé, les Eléments nécessaires à la création de ces Fiches, selon les critères retenus par C2LC, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de C2LC (dénomination et caractéristiques du Produit, etc.). Le contenu communiqué ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Marchand est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente et assumera seul les surcoûts éventuels en cas d’erreur.

La mise en ligne de ces Fiches Produits permet aux Acheteurs d’accéder : aux offres de vente proposées par le Site, aux coordonnées des Marchands, aux caractéristiques des Produits et aux conditions de livraison.

2.3 - Création de Fiche Marchand

Le Marchand doit fournir, sous le format exigé par le Prestataire, les éléments nécessaires à la création de sa Fiche Marchand, notamment : une présentation générale, ses Conditions Générales de Vente (C.G.V.), les moyens de contact possibles avec les Acheteurs, etc. Ces informations devront être exactes complètes, et régulièrement mises à jour. Process validé ?

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les Prix de vente des Produits sont toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais d’expédition indiqués sur le Site, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande. Chaque vente effectuée par un Acheteur sera réglée directement à C2LC, par tous moyens, sachant que les détails bancaires de l’Acheteur ne sont pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des Acheteurs. C2LC a choisi à ce titre, la solution de paiement en ligne « Lemonway », ainsi qu’un système de cryptage sécurisé garantissant l’Acheteur de la sécurité des paiements transmis par internet. L’Acheteur garantit qu’il est le légitime titulaire et donc pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

En aucune manière, C2LC ne pourra voir sa responsabilité engagée quant à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par l’acquéreur.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont C2LC ne sera ni responsable ni en charge des modalités.

Pour tout défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, qui rend exigible la totalité des sommes dues, ou en cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme forfaitaire correspondant aux frais administratifs de recouvrement.

Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société C2LC, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

Le Marchand autorise C2LC, à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais d’envoi, qui sera versé sur un compte séquestre créé auprès de l'établissement bancaire choisi par C2LC et qui ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes. C2LC est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Marchand du Prix de la transaction.

Système d'analyse des commandes : détection de la fraude aux moyens de paiement

Les informations relatives à votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données par les équipes de C2LC. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seul finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

Les équipes de C2LC peuvent être amenées à vous demander tous justificatifs relatifs à votre identité, à l’adresse de facturation ou de livraison. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société C2LC à refuser la commande concernée. Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d’autant l’expédition et la livraison des produits commandés.

La survenance d’un impayé au seul motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera automatiquement l’inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d’un fichier informatisé, mis en œuvre par C2LC. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à SAS C2LC, Service Juridique, 6 rue de Porstrein, 29200, Brest.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

Les produits sont livrés par le Marchand à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Le Marchand est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé, celui-ci voyageant à ses risques – cf. article 6.

En application de l’article L216-1 du Code de la Consommation, le Marchand s'engage à ce titre, à expédier, à ses risques et frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur.

La facture correspondante sera accessible à l’Acheteur :

·       car incluse dans le colis de livraison, le cas échéant, ou

·       par son Compte Personnel en cas de demande spécifique au Marchand via « l’historique de ses commandes », ou

·       par transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande

Cette facture inclura le prix du (des) Produit(s), les frais de livraison et la TVA.

Les livraisons sont effectuées selon le mode choisi par l’Acheteur et proposé sur chaque fiche Produit (par la Poste, en Point Relai, suivies ou non), le montant des frais d’envoi correspondants variant en conséquence. L’Acheteur peut suivre en direct sur le Site, le cas échéant, dans la rubrique «mon Compte», l'état de traitement de sa commande.

Dès la réception des Produits, l’Acheteur devra en vérifier l’état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation auprès du transporteur.

Si au bout de quatorze jours à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.

Indisponibilité du/des Produits après encaissement

En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique préalablement à toute annulation de sa commande :

·       D’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ; avec prise en charge des frais de livraison du nouveau produit.

·       D’être remboursé du prix du Produit commandé et des frais de retour, dans les 14 jours au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’article.

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Marchands sur la Plateforme C2LC ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Retard/absence de livraison

Pour toute réclamation en cas de retard, non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Marchand à compter de la date de livraison convenue, et sera en droit d’annuler sa commande unilatéralement et sans frais, en cas de manquement à son obligation par le professionnel.

Pour prendre contact avec le Marchand, l’Acheteur peut utiliser le formulaire disponible sur la Fiche du Marchand ou écrire aux coordonnées précisées dans les conditions générales disponibles sur la Fiche du Marchand.

Tout remboursement en résultant sera effectué par C2LC, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation de l’Acheteur. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les Produits non livrés au sein d'une même commande.

Si un achat est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée», C2LC en informe l’Acheteur concerné qui doit se mettre en relation avec le Marchand. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants. A titre de clause pénale, à l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

Produit endommagé ou non conforme lors de la livraison

En cas de réception d’un colis détérioré ou non conforme, l’Acheteur contactera le Marchand qui lui indiquera les dispositions à prendre afin de traiter le problème : renvoi du Produit convenablement emballé ou communication de photographies et de tout élément permettant de détecter l’anomalie, selon les modalités définies par le Marchand.

Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l’offre du Marchand, ce dernier procédera à un échange avec un Produit de qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou procédera au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par l’Acheteur.

En sa qualité de commissionnaire à la vente, C2LC décline toute responsabilité en cas d’éventuels manquements du marchand.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION / RETRAITS / REMBOURSEMENTS

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires (à compter du jour de prise de possession du dernier bien commandé) pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Au terme de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Les frais de retour seront à la charge et sous l’entière responsabilité du consommateur, et seront déterminés en fonction du transporteur choisi par l’Acheteur pour le retour du Produit, du volume, du poids du Produit et de l’adresse de livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra :

·       Soit remplir le formulaire de rétractation en Annexe des présentes, également disponible en cliquant sur le lien se trouvant sur la confirmation de commande, et le renvoyer au Marchand identifié dans la confirmation de commande, à l’adresse indiquée sur la fiche du Marchand et rappelée sur la confirmation de commande,

·       Soit utiliser le formulaire de contact disponible sur son espace personnel et sélectionner « se rétracter »

En cas d’exercice du droit de rétractation, C2LC est tenue de rembourser sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé, l’Acheteur de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison.  

Le consommateur dispose de 14 (quatorze) jours pour restituer le bien commandé à l’adresse communiqué sur la Plateforme BeBasket Shop au niveau de la fiche produit en indiquant le numéro de sa commande, avec tous ses accessoires et documents, ou dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et sera remboursé par BeBasket Shop. Tout Produit non réceptionné à l’adresse indiquée ne sera pas remboursé.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultat ou non d’un litige sur le Produit, sera effectué par l’intermédiaire de C2LC, qui sera en droit de le refuser, à l’exception de l’application du droit de rétractation.

Tous les produits retournés devront être renvoyés dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans le meilleur état possible afin de faciliter la revente du produit par le marchand. En cas de détérioration du fait de l’Acheteur, les Produits lui seront alors renvoyés sans qu’il puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

ARTICLE 6 – GARANTIES PRODUIT

Le Marchand s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel, disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété.

Garantie Légale

C2LC ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Les conditions d’exercice de ces garanties sont détaillées dans les Fiches des Marchands.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive de C2LC, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit de C2LC, le Participant s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par C2LC y compris les codes, les Fiches Produits et les Fiches Marchand.

L’autorisation de reproduction n’est concédée au Participant que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

ARTICLE 8 - DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les Services de C2LC sont fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

C2LC exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.

Par ailleurs, C2LC n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :

·       la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.

·       les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;

·       la performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;

·       les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;

·       la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le Participant.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité de C2LC serait recherchée en raison d’un manquement par un Participant aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir C2LC contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

ARTICLE 9 - DECLARATIONS DONNEES PERSONNELLES

En remplissant le formulaire d’inscription le Participant donne son consentement exprès à la création par C2LC d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

Conformément à l'article 27, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de C2LC : 
shop@bebasket.fr 
- adresse : 6 rue de Porstrein, 29200 Brest, FRANCE

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Participant, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à C2LC par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. Un service après-vente est par ailleurs accessible du lundi au vendredi, 9h-17h30, au numéro indiqué sur le Site, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Participants.

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence ou les usages.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des C.G.U. et n'exonérera pas le Participant de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 11 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site BeBasket Shop.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à C2LC. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.

Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le site –http://www.mediateurfevad.fr. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris.

ANNEXE: FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

 

A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse du Marchand, tel que figurant sur la confirmation de commande]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*)

Nom du(des) consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



Date 

(*) Rayer la mention inutile